Vous vous posez des questions avant de nous rejoindre ?
Nous vous donnons les meilleurs conseils pour avancer dans vos démarches et commencer sereinement votre activité 👇
➡️ L'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'une Entreprise)
L'ACRE est une exonération partielle des charges sociales pendant votre première année d'activité.
Qui est concerné ? 🧐 (vous devez être dans l'une des situations suivantes)
- Création ou reprise d'entreprise
- Autre activité indépendante
Situation du bénéficiaire ? (vous devez être dans l'une des situations suivantes)
- Demandeur d'emploi indemnisé
- Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
- Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
- Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV):
- Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)
- Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif
- Ne pas avoir souscrit à l'ACRE au cours des 3 dernières années
☝️ Si vous êtes actuellement salarié, vous pouvez demander une rupture conventionnelle à votre employeur afin de vous lancer ensuite dans votre nouvelle activité en tant que moniteur d’auto-école indépendant. Elle vous permettra de devenir demandeur d'emploi indemnisé et de bénéficier de l'ACRE.
Le détail 👇 selon vos revenus :
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Revenus |
Exonération |
Types de cotisation |
Quand démarre l'exonération ? |
Durée |
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Revenus inférieurs à 30 852€ |
Exonération totale |
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès / prestations familiales / assurance vieillesse de base |
Du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié. |
12 |
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Revenus compris entre 30 852€ et 41 136€ |
- En année 1, vous payez 11% de votre chiffre d’affaires à titre des charges sociales - En année 2 et les suivantes, vous payez 22% de votre chiffre d’affaires à titre des charges sociales |
Assurance maladie, maternité, invalidité, décès / prestations familiales / assurance vieillesse de base |
Du début d'activité de l'entreprise, si vous êtes salarié ou de la date d'effet de l'affiliation, si vous êtes non-salarié. |
12 |
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Revenus supérieurs à 41 136€ |
Pas d'exonération |
N/A |
N/A |
N/A |
Comment faire votre demande ?
Vous devez remplir un formulaire 👉 ACRE
À formuler:
- soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise
- soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
L'Acre peut être cumulée avec :
- NACRE (le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
- ARE (vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise)
- ASS (vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée)
➡️ Autres aides financières :
Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE)
➡️ Les aides au chômage pour un moniteur d'auto-école indépendant (ARCE)
L'ARCE consiste à recevoir des allocations chômage sous forme de capital.
Quel statut pour en bénéficier ?
- Etre demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui crée ou reprend une entreprise.
- Demandeur d'emploi autorisé à bénéficier de l'ARE, mais qui ne la perçoit pas au moment du démarrage de son activité
- Salarié licencié qui commence ses démarches pour créer ou reprendre une entreprise pendant sa période de préavis, de son congé de reclassement ou de son congé de mobilité
🚨 Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre). L'ARCE ne peut être attribuée qu'une seule fois et n'est pas cumulable avec l'ARE prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.
Comment faire ?
- Remplir une demande d'ARCE auprès du pôle emploi + remettre un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre (ex: extrait Kbis).
Quel montant de l'indemnité et comment est-elle versée ?
- 45 % du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité (Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital). Déduction = financement des retraites complémentaires
Pour en savoir plus